J.O. 214 du 14 septembre 2005
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Arrêté du 31 août 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0503024A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine du 17 mai 2004 modifiant l'arrêté du 20 avril 2004 et portant création d'un syndicat interhospitalier ;
Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier du Sud mosellan du 23 février 2005 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier dénommé syndicat interhospitalier du Sud mosellan est rattachée à la trésorerie de Lorquin (Moselle).Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux